Arrêté du 29 août 2007 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique <BR>

J.O. 210 du 11 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 août 2007 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique

NOR : JUSJ0764082A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2007, sont nommés membres du Conseil national de l'aide juridique :

1° M. Bernard Dubois, membre titulaire, en remplacement de M. Joël Mazure ;

2° M. Philippe Vigny, membre suppléant, en remplacement de M. Bernard Dubois.